Le domaine du droit commercial englobe la réglementation liée aux activités des commerçants, établit les normes pour les transactions commerciales et est principalement régi par le Code de commerce. Pratiquer le droit commercial requiert ainsi une expertise à la fois en droit des affaires et en droit des contrats. Que ce soit dans le cadre de votre entreprise ou de vos interactions avec d’autres acteurs du monde commercial, un avocat spécialisé en droit commercial est là pour vous fournir des conseils avisés et vous représenter en cas de litiges commerciaux.
Les conflits survenant entre commerçants ou impliquant au moins l’une des parties en tant que commerçant relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de la région où l’activité litigieuse est exercée.
La principale mission du droit commercial consiste à assurer la stabilité des marchés et des relations entre divers acteurs économiques,
en particulier les relations entre professionnels, notamment lorsqu’ils concluent des contrats tels que les contrats commerciaux, les accords de distribution, ou les transferts de fonds de commerce.
Votre avocat en droit commercial sera en mesure de vous orienter et de vous assister dans la rédaction de contrats commerciaux, tout en vous offrant un accompagnement efficace dans la gestion de vos différends commerciaux.
Rédaction des contrats commerciaux et transfert de fonds de commerce
Pour commencer, l’obtention du statut de commerçant implique généralement l’exploitation d’un fonds de commerce. Ainsi, se lancer dans cette activité requiert la création ou l’acquisition d’un fonds de commerce. Les avocats affiliés à notre réseau sont là pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition de fonds de commerce afin de garantir l’efficacité de cet acte majeur qui implique le transfert de propriété du fonds.
Un avocat spécialisé en droit commercial vous accompagne tout au long du processus de cession du fonds de commerce, que ce soit lors de l’audit visant à identifier les aspects positifs et négatifs du fonds de commerce retenu, pour négocier les modalités de la cession et, par conséquent, en déterminer le prix. Il se charge également de rédiger le compromis de cession, précisant les termes de la cession, les engagements du vendeur et les conditions suspensives à remplir par les parties. De plus, il rédige l’acte définitif de cession du fonds de commerce, constatant l’accomplissement des conditions suspensives précédemment établies.
Vous pouvez également faire appel à un avocat en droit commercial pour vous aider dans l’exécution des formalités liées à la cession, notamment :
- La levée des inscriptions et privilèges grevant le fonds de commerce.
- La levée du droit de préemption de la commune où le fonds de commerce est exploité.
- L’obtention de l’accord du bailleur.
- L’enregistrement et la publication de l’acte de cession.
En tant qu’avocat inscrit au Barreau, il peut également remplir le rôle de séquestre et gérer d’éventuelles oppositions, garantissant ainsi la protection de l’acheteur, du vendeur et des créanciers de ce dernier.
Le bail commercial : un instrument essentiel pour l’exploitation du fonds de commerce
Ensuite, l’exploitation d’un fonds de commerce nécessite souvent la conclusion d’un bail commercial. Les avocats de notre réseau interviennent dans la rédaction du bail commercial et de son renouvellement. Ils sont également à votre disposition pour vous assister dans la fixation et la révision du loyer commercial, ainsi que dans les cas de résiliation du bail commercial, notamment pour la détermination de l’indemnité d’éviction. Enfin, de manière plus générale, nos avocats peuvent vous aider dans la rédaction de divers autres contrats commerciaux (location-gérance, franchise, conditions générales et particulières, etc.).
Les autres contrats commerciaux relevant du droit des obligations
Pour finir, votre avocat en droit commercial peut vous accompagner dans la rédaction de tout contrat nécessaire à l’exercice de votre activité commerciale, relevant du droit des obligations, tels que les conditions générales de vente, les contrats de franchise.
Contentieux commercial
Les relations entre commerçants, entre sociétés commerciales ou avec un commerçant peuvent parfois donner lieu à des conflits. Votre avocat en droit commercial est là pour vous assister dans la gestion de ces litiges, que ce soit en cas de rupture soudaine des relations commerciales établies, ou en cas de différends entre bailleurs et locataires, notamment lorsque l’une des parties ne respecte pas les obligations fixées par le bail commercial (trouble de jouissance, loyer commercial impayé, fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction, etc.).
Un avocat en droit commercial peut également intervenir dans le recouvrement des impayés, que ce soit à l’amiable ou par le biais de procédures judiciaires.