Prestations :
Êtes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ?
Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale. Le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale.
Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d’un salarié ou d’un ancien salarié. Il peut agir pour le compte d’une société concurrence ou pour son propre compte. Les conséquences peuvent être grave pour votre entreprise.
Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’une entreprise concurrente
Les actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale peuvent prendre de nombreuses formes. D’une manière générale, tout acte de concurrence qui ne respecte pas les dispositions légales peut constituer un acte de détournement de clientèle et concurrence déloyale.
On peut classer ces actes en quatre grandes catégories :
- Le dénigrement : Il s’agit de critiquer ouvertement une entreprise concurrente, son activité ou ses produits. Pour constituer un acte de concurrence déloyale, il faut que le dénigrement soit public (distribution de tracts, commentaires dégradants sur internet, …).
- L’imitation : L’imitation est caractérisée lorsqu’une entreprise utilise les mêmes signes distinctifs que son concurrent dans le but de créer une confusion dans l’esprit des clients.
- Le parasitisme : Il s’agit de profiter de la notoriété de son concurrent, sans forcément l’imiter. C’est un comportement passif. Par exemple, utiliser la marque d’une entreprise connue pour vendre d’autres produits que ceux vendus par l’entreprise titulaire de la marque.
- La désorganisation : La désorganisation désigne un ensemble d’actes qui visent à fragiliser l’organisation ou l’activité de son concurrent. La pratique la plus utilisée est le débauchage massif de salariés.
Détournement de clientèle et concurrence déloyale impliquant un employé ou un ancien employé
Lorsque des actes de détournement de clientèle ou de concurrence déloyale sont commis par un employé ou un ancien employé, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.
Détournement de clientèle et concurrence déloyale par un employé : Si l’employé est toujours au sein de l’entreprise, il lui est interdit d’exercer une activité concurrente ou d’encourager la clientèle à se tourner vers une entreprise concurrente. Enfreindre cette interdiction constitue une violation de son devoir de loyauté et de fidélité envers l’employeur. Ce devoir de loyauté et de fidélité découle du contrat de travail lui-même, et une clause explicite n’est pas nécessaire. Il s’applique même en cas de suspension du contrat de travail, tels que les congés maladie ou les vacances.
Détournement de clientèle et concurrence déloyale par un ancien employé : Un ancien employé peut solliciter la clientèle de son ancien employeur, à condition de ne pas utiliser des méthodes déloyales. Cependant, s’il s’approprie des biens matériels, tels qu’un fichier clients, il se rend non seulement coupable de concurrence déloyale, mais également d’un abus de confiance passible de poursuites pénales.
De plus, un ancien employé ne peut pas se livrer à des actes de concurrence s’il est soumis à une clause de non-concurrence. Il convient toutefois de noter que la validité de ces clauses est sujette à des considérations complexes, et leur non-respect peut entraîner leur nullité. Dans ce cas, il ne sera pas possible d’intenter une action pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer la validité de votre clause.
Comment collecter des preuves de détournement de clientèle et de concurrence déloyale ?
Le simple transfert de clientèle d’une entreprise à une autre est légal tant qu’il ne s’accompagne pas de pratiques déloyales. Par conséquent, lorsque certaines parties de votre clientèle décident de suivre un ancien employé après son départ, cela ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Ainsi, prouver le transfert de clientèle de votre entreprise vers une autre ne suffit pas. Il est essentiel de démontrer des comportements illicites. Les preuves de ces actes peuvent être établies de diverses manières. En d’autres termes, la forme de la preuve n’est pas cruciale tant qu’elle démontre les comportements répréhensibles de votre concurrent. La méthode la plus efficace est souvent de solliciter l’intervention d’un huissier pour établir un constat.
Si une clause de non-concurrence est en vigueur, il n’est pas nécessaire de prouver des actes déloyaux. Il suffit de démontrer des actes de concurrence qui vont à l’encontre de la clause. Cependant, assurez-vous que la validité de la clause soit vérifiée par un avocat.
Comment engager des poursuites ?
Vous avez la possibilité de déposer une plainte classique contre votre concurrent en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat. Un officier de police enregistrera votre plainte et la transmettra au procureur. C’est le procureur qui décidera s’il faut engager des poursuites ou non. En fonction de votre situation, d’autres procédures légales peuvent être envisagées. Il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer la démarche la plus appropriée.
Si les actes de détournement de clientèle et de concurrence déloyale sont le fait d’un employé actuel ou ancien employé, vous devrez porter l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes.
Information
Autres expertises
