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La publicité représente une stratégie commerciale visant à encourager l’achat d’un produit spécifique en le mettant en avant et en vantant ses atouts. Afin de se démarquer, les professionnels de la publicité n’hésitent pas à faire preuve d’ingéniosité et à exagérer les caractéristiques d’un produit. Néanmoins, il est important de noter que la législation interdit la publicité mensongère et trompeuse, conformément au code de la consommation.
Cette réglementation vise à protéger les consommateurs en veillant à ce qu’ils reçoivent des informations fiables et précises sur les produits annoncés. En cas de non-respect de ces règles, les annonceurs encourent des sanctions légales.
Les conséquences des pratiques de publicité mensongère
Bien que la loi n’évoque pas explicitement la notion de publicité mensongère, elle stipule clairement que toute pratique commerciale entraînant une confusion avec un autre produit ou service, une marque, ou reposant sur des allégations trompeuses est considérée comme frauduleuse.
L’objectif du code de la consommation est de garantir la protection du consommateur. L’auteur d’une publicité mensongère s’expose à des conséquences tant civiles que pénales. Cette infraction peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et une amende maximale de 300 000 euros pour les personnes physiques, et de 1 500 000 euros pour les personnes morales. En outre, le consommateur a le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Le montant de l’amende peut être établi en fonction des bénéfices générés par la publicité mensongère.
En outre, des sanctions complémentaires peuvent être imposées, telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle ou sociale liée à l’infraction, ou même une activité commerciale, pour une durée maximale de 5 ans. Les personnes morales peuvent être tenues de diffuser tout ou partie de la décision du tribunal, être placées sous surveillance judiciaire, ou être contraintes de mettre fin à leurs pratiques.
Les possibilités d'action en cas de publicité mensongère :
Tout consommateur exposé à une publicité mensongère ou trompeuse a le droit d’entreprendre des démarches pour dénoncer une infraction liée à la promotion d’un produit ou d’un service. Chaque année, l’autorité de régulation professionnelle de la publicité reçoit de nombreuses plaintes de ce genre.
Dans un premier temps, le consommateur devrait envisager une résolution à l’amiable du litige. Il peut adresser une lettre de mise en cause, généralement envoyée en recommandé avec accusé de réception, exposant ses réclamations à l’annonceur, qui doit y répondre dans un délai de 8 jours. Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, le consommateur a deux options : contacter le Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ou porter plainte auprès du commissariat de police, voire saisir le Procureur.
Le consommateur devra alors fournir des preuves étayant les allégations mensongères concernant le produit ou le service. Si le Procureur décide de classer le dossier sans poursuites, le consommateur a le droit de porter l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de se constituer partie civile en saisissant le tribunal judiciaire afin de réclamer des dommages et intérêts.
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