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Comment un créancier peut-il obtenir le paiement de ses dettes lorsqu’il est informé de la ruine ou de la faillite d’un de ses débiteurs ? Dans de telles situations, il est impératif pour lui de soumettre une déclaration de sa créance. Lorsqu’un débiteur traverse des difficultés financières, il peut être soumis à une procédure collective, qui peut prendre la forme d’une sauvegarde judiciaire, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire vise principalement à déterminer l’ensemble des dettes du débiteur. Cette procédure suspend toutes les actions en justice individuelles engagées par les créanciers et interdit l’utilisation des méthodes habituelles d’exécution de leurs créances.
La déclaration de créance est le processus par lequel le créancier déclare les sommes qu’il doit recevoir de la part du débiteur en difficulté financière.
Il convient de noter que ce document essentiel a subi une modification récente grâce à l’ordonnance du 12 mars 2014, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. La déclaration de créance doit être réalisée en stricte conformité avec de nombreuses exigences légales, sous peine pour le créancier de s’exposer à des risques significatifs. Une déclaration de créance rigoureusement encadrée. Cette déclaration de créance obéit à des modalités spécifiques.
Quelle créance doit-on déclarer ?
Tout d’abord, en principe cette procédure s’applique à toute créance. Toutefois de nombreuses créances dérogent à cette obligation légale. S’agissant des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, sont notamment exclues les créances salariales. Concernant les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, elles sont exclues de cette procédure comme les créances alimentaires, les créances portant sur la fourniture d’une prestation au cours de la période d’observation, et les créances causées par le déroulement de la procédure.
Sous quelle forme déclarer ?
Les textes ne précisent pas les conditions de forme de la déclaration de créance. Cependant la jurisprudence a précisé le régime. Ainsi l’envoi d’une lettre avec accusé de réception est fortement recommandé.
De plus, certains éléments essentiels doivent figurer dans cette déclaration. Elle doit contenir notamment le montant des créances dues ou à échoir au moment du jugement d’ouverture, la date d’échéance, la nature des garanties éventuelles dont la créance est assortie, les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d’ouverture, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, les accessoires, les dommages-intérêts, les pénalités. Sont également à joindre : les documents justificatifs, les copies des factures, les bons de commandes ou livraisons….
La déclaration de créance peut être effectuée par le créancier lui-même ou un mandataire dûment habilité, le préposé du créancier, ou encore un tiers (à condition que le créancier confirme par la suite). Elle est adressée au mandataire judiciaire dans le cadre de la sauvegarde judiciaire et du redressement judiciaire et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
Le point le plus sensible concerne le délai dans lequel le créancier doit déclarer sa créance. En principe, celle-ci doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC. Toutefois de très nombreuses exceptions sont prévues concernant les délais.
Une déclaration non conforme peut entraîner des conséquences préjudiciables pour le créancier.
Quels sont les risques encourus par un créancier qui omet ou mal remplit sa déclaration de créance ?
Le non-respect des délais légaux entraîne automatiquement la forclusion pour le créancier, ce qui signifie qu’il ne pourra plus être payé, sauf exceptions. Par conséquent, il est impératif pour le créancier de demeurer vigilant.
Cependant, il existe la possibilité pour le créancier de solliciter un relevé de forclusion, sous certaines conditions. Il peut agir dans les six mois suivant la publication de la décision d’ouverture, justifier son retard par une raison indépendante de sa responsabilité ou imputable au débiteur, et adresser une requête au juge-commissaire dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture dans le BODACC.
Il existe une autre option pour permettre au créancier de rattraper son retard. Selon l’alinéa 2 de l’article L622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a signalé une créance au mandataire judiciaire, il est présumé agir au nom du créancier tant que ce dernier n’a pas soumis la déclaration de créance requise au premier alinéa. Ainsi, la déclaration de créance initiée par le débiteur est considérée comme une mention sur la liste de créances transmise à l’administrateur et au mandataire judiciaire par le débiteur.
Il est important de noter qu’auparavant, avant 2005, le défaut de déclaration entraînait l’extinction des créances non déclarées. Cependant, cette approche a été abandonnée par la loi du 26 juillet 2005. Cette loi stipule à l’article L.622-26 du code de commerce que les créanciers ne seront pas admis à partager les dividendes, sauf si le juge-commissaire les relève de cette forclusion.
De plus, cet article précise que « Les créances non déclarées conformément aux délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution, lorsque les engagements stipulés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été respectés. Pendant l’exécution du plan, ces créances ne sont pas opposables aux personnes physiques coobligées ou ayant fourni une garantie personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de six mois ». En résumé, les garants sont protégés uniquement en cas de plan de sauvegarde.
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