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Selon l’article 1344 du code civil, la mise en demeure se définit comme « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’acquitter de ses engagements. » Cet instrument revêt une importance capitale pour contraindre l’autre partie à respecter ses obligations, à condition qu’il soit employé de manière adéquate.
La mise en demeure peut être appliquée dans divers contextes. Elle s’applique aux rapports entre créancier et débiteur, que ce dernier doive rembourser une somme d’argent, fournir un bien, ou effectuer une réparation en faveur de la partie contractante. En somme, elle peut être utilisée dès lors que le créancier détient un droit et que le débiteur est tenu envers la partie contractante.
Quelle est la signification d’une injonction de payer ?
Il s’agit d’une démarche visant à faciliter le recouvrement rapide des sommes qui vous sont dues par un débiteur, que ce dernier soit un professionnel du commerce ou une entreprise.
L’injonction de payer peut être engagée indépendamment du montant de la dette, pourvu que la somme réclamée soit précisément définie. Dans quelles situations peut-on obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?
Elle peut être obtenue dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur. Cette créance peut découler de diverses circonstances, notamment :
- Un contrat : par exemple, une facture impayée suite à une vente, des travaux, un loyer impayé, ou le remboursement d’un prêt.
- Une obligation statutaire : par exemple, des cotisations dues à une caisse de retraite.
La créance, si elle revêt un caractère commercial, peut prendre la forme d’une lettre de change, d’un billet à ordre, ou de l’acceptation d’une cession de créance.
Il est impératif que le débiteur soit un professionnel du commerce, un artisan, ou une entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Rapidité et efficacité garanties
Comment recouvrer les sommes dues et sous quel délai ?
Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice qui signifie cette ordonnance au débiteur et fait exécuter la décision afin de permettre un recouvrement rapide de la créance.
La procédure d’opposition
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance.
Il est à noter que le taux d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer est inférieur à 10 %.
L’opposition à injonction de payer est formée auprès du greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au greffe par courrier en recommandé avec accusé de réception ou encore via le Tribunal digital.
Une consignation d’un montant de 105.00 euros TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure, qui doit les verser au greffe dans un délai de 15 jours s’il souhaite poursuivre l’affaire.
Le tribunal tranchera le litige après avoir entendu les parties, et rendra une décision au fond.
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