Cabinet à Chatte (Isère) · Sur rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence

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Bail commercial

Domaine d’intervention

Le cabinet conseille et défend bailleurs et locataires à chaque étape de la vie du bail commercial.

Conclusion et renouvellement du bail

Je vous assiste, que vous soyez bailleur ou locataire, pour la rédaction ou la relecture du bail, puis lors de son renouvellement : demande de renouvellement, congé avec offre de renouvellement, acceptation ou contestation des nouvelles conditions.

Loyer : révision, fixation, impayés

Révision triennale, fixation du loyer du bail renouvelé, déplafonnement, répartition des charges et des travaux, loyers impayés : j’interviens pour négocier ou faire trancher le désaccord par le juge des loyers commerciaux.

Congé, refus de renouvellement et indemnité d’éviction

Le refus de renouvellement ouvre en principe droit, pour le locataire, à une indemnité d’éviction. J’évalue son montant, les motifs de refus invoqués et les possibilités de contestation.

Litiges en cours de bail

Mise en œuvre de la clause résolutoire, commandement de payer, cession du bail ou du fonds de commerce, déspécialisation, travaux et obligations d’entretien : j’interviens pour défendre vos intérêts et préserver, lorsque c’est possible, la poursuite de l’activité.

Attention aux délais. En matière de bail commercial, de nombreuses actions se prescrivent par deux ans, et certains actes doivent être délivrés dans des formes et délais stricts. Consultez dès réception d’un congé, d’un commandement ou d’une demande de renouvellement.

Consultation initiale : 90 € TTC, au cabinet à Chatte ou en visioconférence.

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